La déclaration de cession de véhicule d’occasion : que savoir à propos ?
La cession de véhicule d’occasion est une opération par laquelle le propriétaire de l’automobile cède sa propriété à une autre personne par le biais d’une vente ou d’un don. Pour rendre valide cette opération, des formalités administratives doivent être réalisées, au nombre desquelles se retrouve la déclaration de cession de véhicule. Celle-ci est une démarche obligatoire au regard des textes qui la régissent. Que faut-il d’autre savoir sur cette formalité de cession de véhicule d’occasion ?
La déclaration de cession de véhicule d’occasion : qu’est-ce que c’est et quelle est son importance ?
Pour témoigner de la cession de propriété de tout type de véhicule entre deux personnes, la déclaration de cession d’automobile est l’unique démarche officielle. Cette formalité permet en réalité d’informer les autorités administratives comme l’ANTS qu’il y a eu un changement de propriétaire du véhicule d’occasion.
De ce fait, une telle formalité est requise lors des opérations de vente ou de don de véhicule à un tiers ou en cas de cession de l’automobile pour destruction. Si la loi exige d’effectuer une telle déclaration en cas de cession de véhicule d’occasion, c’est pour faciliter la mise en œuvre de certaines démarches au nouveau propriétaire et protéger le cédant.
En effet, en cas de non-déclaration de la cession, l’ancien propriétaire est tenu responsable de toutes les infractions effectuées par le nouveau propriétaire avec le véhicule. De plus, si la cession de véhicule est une vente et que le vendeur n’a pas effectué la déclaration dans un délai de 15 jours après la signature du contrat, il peut faire l’objet d’une amende de 4ème classe.
Le coût de cette sanction dépend du fait qu’il s’agisse d’une amende minorée, majorée ou forfaitaire. Pour le nouveau propriétaire, la non-déclaration de cession de véhicule l’expose également à une amende de 4ème classe.
De plus, il ne pourra pas mettre la carte grise de l’automobile en son nom. Pour réaliser cette démarche, il lui faut en effet le code de cession qui n’est obtenu que suite à la formalité de déclaration.
Quelle est la procédure pour faire la déclaration de cession de véhicule ?
Pour être valide, la mise en œuvre de la déclaration de cession de véhicule d’occasion doit suivre une procédure particulière. Celle-ci se fait en plusieurs étapes.
Où déclarer une cession d’automobile d’occasion ?
Avec la vulgarisation du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les démarches de déclaration de cession de véhicules se font désormais en ligne et plus spécifiquement sur le site de l’ANTS. Si vous possédez un compte sur cette plateforme, vous devez vous servir de vos identifiants pour y accéder.
À défaut de cela, vous pouvez procéder à une authentification en passant par le service de France Connect. Si vous ne disposez en revanche pas d’un compte sur le site de l’ANTS, vous devez en créer. Vous devez savoir que cette procédure de déclaration doit être engagée par le cédant de l’automobile.
Que ce dernier soit donc le vendeur ou le donateur, une fois sur la plateforme, il doit sélectionner l’option « Déclarer la cession de mon véhicule » pour entamer la procédure. Pour que cette dernière soit finalisée, vous devez fournir le certificat de cession de véhicule d’occasion rempli.
Le certificat de cession de véhicule d’occasion : comment le remplir ?
Le certificat de cession d’automobile qui correspond en réalité au Cerfa n° 15776*01 comprend trois rubriques dont chacune est dédiée au cédant, au nouveau propriétaire et au véhicule. Ce sont donc les deux parties qui doivent remplir ce document. Ce dernier est disponible sur le site de l’ANTS et doit être téléchargé en deux exemplaires afin que chacune des parties en reçoive une copie.
Pour les rubriques concernant les parties, les données à fournir sont en majorité identiques. De ce fait, aussi bien le cédant que le nouveau propriétaire doivent préciser leurs informations personnelles telles que l’adresse, le nom et prénoms.
De plus, les parties doivent signer et dater le formulaire puis préciser si elles souhaitent que leurs données personnelles soient utilisées ou non à des fins commerciales. En plus de cela, le cédant doit mentionner le type de cession puis préciser s’il a transmis au nouveau propriétaire le certificat de non-gage de l’automobile.
Si l’ancien propriétaire est aussi une personne morale, il doit faire mention de la situation géographique de son siège social et fournir son numéro SIRET puis sa raison sociale. Chez le nouveau propriétaire, il doit en plus de ses informations personnelles indiquer comme en détail ici s’il a reçu du cédant le certificat de non-gage de l’automobile.
Quant à la partie dédiée au véhicule faisant l’objet de la cession, elle doit être remplie par le cédant. Celui-ci doit mentionner toutes les caractéristiques de l’automobile, son numéro d’identification et celui d’immatriculation.
Il doit aussi fournir la date où le véhicule a fait pour la première fois l’objet d’une immatriculation ainsi que les données relatives au contrôle technique. Précisons que celui-ci doit être de moins de 6 mois. De plus, il doit préciser le kilométrage affiché sur le compteur de l’engin au moment de la cession de véhicule d’occasion.
Comment finaliser la démarche de déclaration ?
Dans un délai de 15 jours maximum après l’opération de cession, le cédant doit se rendre de nouveau sur le site de l’ANTS pour finaliser la procédure de déclaration. Pour ce faire, il aura à fournir quelques pièces, dont la copie du formulaire signé et rempli par les parties. L’une des pièces constitue aussi la carte grise signée puis barrée avec la présence de la mention cédée le/vendue le selon le cas.
Après avoir remis les divers documents puis suivi les étapes indiquées sur le site, la déclaration est finalisée. Il faut préciser qu’au cours de cette procédure, il y a un code de cession qui s’affiche. Le cédant doit le copier puis le transmettre au nouveau propriétaire afin que ce dernier puisse immatriculer dans les délais l’automobile à son nom.
Par ailleurs, vous devez savoir que la déclaration de cession de véhicule d’occasion est une démarche complexe et contraignante. Il est possible de se décharger de ces courses en confiant la formalité de déclaration à des structures spécialisées.
L’annulation de la déclaration de cession d’automobile d’occasion
Bien que la déclaration de cession de véhicule d’occasion soit une formalité importante, il est possible de se retrouver dans des situations où son annulation est nécessaire. Une annulation de la procédure de déclaration peut être enclenchée lorsque la cession de véhicule n’aboutit pas.
Cela peut être le cas lorsque l’une des parties meurt ou lorsque l’acquéreur décide de ne plus acheter le véhicule. L’annulation peut être aussi nécessaire lorsqu’il y a une erreur sur l’une des pièces fournies lors de la procédure.
Quelles démarches pour annuler la déclaration de cession ?
L’annulation peut être demandée par vous ou effectuée de plein droit. Ainsi, la déclaration de cession est automatiquement annulée lorsque vous n’avez pas fourni l’une des pièces exigées ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300 sur le site de l’ANTS.
De même, votre déclaration n’aboutira pas lorsque vous n’avez pas validé votre procédure de cession de véhicule d’occasion sur la plateforme de l’ANTS. Si en revanche, la requête d’annulation doit émaner de vous, c’est sur le site de l’ANTS que vous devez en faire la demande. Vous pouvez également confier cette formalité à des professionnels habilités à le faire.
Vous devez cependant retenir que cette annulation ne peut en principe être demandée que lorsque la cession a été interrompue il y a moins d’un mois. La requête d’annulation sera acceptée même si la cession a été validée sur le site de l’ANTS.
En revanche si la cession n’a pas abouti et que vous faites votre requête après une période de plus d’un mois, votre demande sera irrecevable. Il existe toutefois un moyen de contourner cette difficulté. Cette option d’annulation de la cession de véhicule d’occasion consiste à changer deux fois de suite le nom du titulaire de la carte grise.
