Conditions Générales de Vente - Professionnels

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Conditions Générales s’appliquant aux vendeurs professionnels utilisant les services dispensés par Annonces Automobile

Date effective 02/01/2024

Conditions Générales s’appliquant aux vendeurs professionnels utilisant les services dispensés par Annonces Automobile et accessibles via le site Internet www.annonces-automobile.com ( Générales Distributeur »).

Champ d’application

Pour les services que vous (l'« Utilisateur ») pouvez utiliser, en qualité de professionnel de la distribution/vendeur professionnel, sur les sites Internet www.annonces-automobile.com les présentes Conditions générales, ainsi que les dispositions spécifiques au bouquet de services que vous avez choisi s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. L’ensemble de ces documents forment le Contrat (ci-après « le Contrat ») entre Annonces Automobile et l’Utilisateur. Les annonceurs particuliers seront quant à eux soumis aux Conditions d’utilisation des particuliers sur le site.

Les services concernés sont ceux dispensés par la société Motors Gate éditrice du site www.annonces-automobile.com et propriétaire de la marque Annonces Automobile, dont le siège social est sis à 37 Rue des Murlins 45000 Orléans et inscrite au registre du commerce d’Orléans sous le numéro 531 322 998.

Annonces Automobile gère une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées par l’Utilisateur en contrepartie d'un paiement (ci-après « Les Services »). L’objet des services fournis est de permettre le placement d'annonces pour des véhicules dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L'étendue des services fournis pourra être élargie en accord avec l’Utilisateur en fonction des bouquets de services spécifiques que celui-ci aura choisis.

Annonces Automobile se réserve le droit de modifier, à tout moment, les services payants, en tout ou en partie, de les arrêter ou de les remplacer par d’autres services aussi longtemps que cela sera raisonnable pour l’Utilisateur et moyennant l’exposé des motifs de cette décision si cela concerne une restriction des Services. L’Utilisateur ne saurait exiger le maintien de services spécifiques, en tout ou en partie (en particulier des fonctionnalités individuelles). Cela s’appliquera en particulier aux services qui ne sont pas explicitement décrits dans le bouquet de services choisi ou qui sont offerts sans contrepartie supplémentaire après la conclusion du Contrat par Annonces Automobile.

Droits d’utilisation

En transmettant ses annonces, l’Utilisateur concède à Annonces Automobile et à ses sociétés affiliées les droits suivants, non exclusifs et cessibles, pour la durée légale des droits concernés et pour le monde entier, afférents aux contenus transmis (y compris le droit d'accorder des sous-licences) :

• Droit d’archivage et de base de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous quelque forme que ce soit et en particulier de les enregistrer, y compris sous forme numérisée, de les intégrer dans des bases de données et de les stocker sur tous les moyens de stockage connus et sur tout support de données, ainsi que de les relier à d’autres travaux ou parties de travaux ;
• Droits de reproduction, c’est-à-dire le droit de stocker de manière aléatoire les contenus, de les copier et de les rendre accessibles ou de les diffuser sur des moyens électroniques ou sur tout autre média (par exemple Internet, journaux et magazines) en partie ou en totalité ;
• Droits de diffusion, c’est-à-dire le droit communiquer au public le contenu sous une forme incorporelle, notamment en rendant le contenu accessible au public sur tous les supports (en particulier les sites web et les applications), indépendamment de la technologie utilisée et du mode de transmission ;
• Droits d'utiliser le contenu, dans le respect des règles de protection des données, à des fins d'analyse, de développement de la plate-forme et de développement et de commercialisation de produits dans la mesure susmentionnée ;
• Droit d'édition, c’est-à-dire le droit d'éditer les contenus de quelque manière que ce soit, et, en particulier, de les modifier, de les abréger, de les compléter, notamment avec des images, et de les relier à d’autres contenus.

Annonces Automobile sera notamment habilité à faire procéder aux activités susmentionnées par des tiers.

Nonobstant ce qui précède, des droits d'utilisation étendus peuvent être convenus dans le cadre du bouquet de services utilisé par l’Utilisateur. En l'absence d'une disposition expresse, Annonces Automobile ne s'approprie pas le contenu de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit que les droits sont transférés ou accordés dans la mesure nécessaire à la fourniture de services dans le cadre du Contrat.

L’ensemble des contenus (par exemple les textes, les annonces) ou des signes distinctifs (marques déposées, noms de sociétés, logos) rendus accessibles sur les sites Internet d’Annonces Automobile pourront bénéficier, le cas échéant, d’une protection en vertu du droit d’auteur, du droit des marques et, éventuellement, des lois sur la concurrence. Pour les besoins du Contrat, Annonces Automobile concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser les contenus ainsi rendus accessibles dans les limites d’une utilisation habituelle conformément au Contrat – tel que déterminé par l’objet du Contrat et des bouquets de services. Toute utilisation excessive de ce droit constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par Annonces Automobile conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :

• une interrogation automatique de la base de données au moyen de logiciels ; ou
• la copie des contenus de la base de données (en partie ou en intégralité) et leur mise à disposition sur d’autres sites Internet ou sur d’autres médias, sauf pour les contenus qui sont propres à l’Utilisateur concerné.

Dans la mesure où Annonces Automobile fournit à l’Utilisateur les programmes informatiques nécessaires à l’exécution du Contrat en dehors de l’accès par Internet, Annonces Automobile concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser lesdits programmes sur un seul équipement informatique utilisé par l’Utilisateur. En fin de Contrat, l’Utilisateur devra retourner à Annonces Automobile les programmes informatiques ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde ou confirmer par écrit leur destruction à Annonces Automobile.

Toute utilisation non autorisée des droits indiqués entraînera l'application à l’Utilisateur d'une pénalité contractuelle d’un montant minimum de 5 000,00 € payable à Annonces Automobile sans préjudice pour Annonces Automobile de demander le paiement de dommages et intérêts permettant de dédommager Annonces Automobile du dommage réellement subi.

L’Utilisateur s’engage à s’inscrire afin d’utiliser les services. Seuls les vendeurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques majeures et capables) sont autorisés à s’inscrire. La personne réalisant l’inscription pour le compte d'une personne morale doit être dûment autorisée à conclure un tel Contrat.

Conclusion du Contrat par Internet, enregistrement

L’Utilisateur doit compléter fidèlement les champs d'informations demandés au cours de l’inscription. Pour les besoins de l’inscription et du présent Contrat, Annonces Automobile est habilitée à demander la remise d’un extrait du registre des entreprises et des sociétés ainsi que tout autre document ou information qui serait réputé comme étant obligatoire ou opportun pour la conclusion du Contrat ou pour le maintien de la relation contractuelle.

L'envoi par l’Utilisateur de ses données d’inscription à Annonces Automobile équivaut à une offre faite à Annonces Automobile de conclure un Contrat.

Annonces Automobile décidera d’accepter ou non l’offre de conclure. Si Annonces Automobile ne confirmait pas l’inscription dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, ce dernier ne sera plus lié par cette offre. Dès confirmation de l’offre par Annonces Automobile, un Contrat sera effectivement conclu entre l’Utilisateur et Annonces Automobile.

Chaque Utilisateur n’est autorisé à procéder qu’à une seule inscription par place de marché. Si un Utilisateur dispose de plusieurs succursales, chaque succursale doit être inscrite en tant qu’Utilisateur distinct. L’inscription auprès d’ Annonces Automobile n'est pas cessible. Chaque Utilisateur reçoit un seul mot de passe qui ne peut être transféré.

L’Utilisateur doit aviser immédiatement Annonces Automobile au sujet de toute modification de ses données.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son mot de passe, même si cela lui est demandé. Annonces Automobile informe l'Utilisateur que les collaborateurs d’ Annonces Automobile ne sont pas autorisés à lui demander son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable des dommages qui pourraient résulter du fait que des tiers aient eu connaissance de son mot de passe en raison de sa négligence ou de manière délibérée. L’Utilisateur doit immédiatement informer Annonces Automobile, par courrier électronique, via la zone de retour d’informations, en cas de vol de son mot de passe ou s’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.

Prix

Le prix de base des services dispensés par Annonces Automobile est toujours hors TVA et dépend du bouquet de services accepté contractuellement. Si l’Utilisateur était amené à bénéficier de services supplémentaires par rapport à ceux qui ont été stipulés contractuellement dans le bouquet de services, Annonces Automobile les facturera de manière rétroactive conformément aux tarifs en vigueur.

Si l’Utilisateur effectue un acte de confirmation clair après l'entrée en vigueur d'une adaptation du prix, notamment en continuant à faire usage des Services par la publication d'autres offres ou annonces, cela constitue une déclaration de consentement à la modification du prix. Les conséquences juridiques respectives sont mentionnées dans la notification de l'adaptation des prix. Une indication manquante de ces conséquences n'empêche pas l’application de cette modification tarifaire.

Paiement, échéance, défaillance

Sauf stipulation contraire convenue spécifiquement avec l'Utilisateur, Annonces Automobile facturera ses Services sur une base mensuelle par anticipation (c’est-à-dire avant la période de publication des annonces). La facture sera préparée par Annonces Automobile et sera envoyée à l'Utilisateur par courrier ou, s'il l'a accepté, par voie électronique.

Les montants seront payables dans les 30 jours de la date de facturation. Si la totalité ou une partie d’une facture demeure impayée quinze (15) jours ou plus après cette échéance, l’Utilisateur devra payer, l’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales jusqu’au complet paiement des sommes dues, et ce nonobstant tous dommages et intérêts dont Annonces Automobile pourrait se prévaloir à ce titre ainsi que le droit d’ Annonces Automobile de résilier le présent Contrat.

Le fait qu’aucun véhicule n’ait été publié par l’Utilisateur dans une période quelconque du Contrat ne relève pas l’Utilisateur de son obligation de payer la redevance périodique prévue par le Contrat sauf dérogations expresses.

Toute plainte concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. A défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans réserve.

Durée du contrat, avis de résiliation

Le Contrat est conclu, selon le cas, pour une durée déterminée ou indéterminée. Les Contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, par écrit,

• - par Annonces Automobile, sous réserve d’un préavis d’un mois ;
• - par l’Utilisateur, sous réserve d’un préavis de 3 mois à partir de la date du premier jour du mois suivant la date figurant sur le courrier recommandé.

Ces préavis devront être donnés par écrit sous la forme d’un courrier recommandé et contenir, si cette résiliation est effectuée par Annonces Automobile, les motifs de cette résiliation.

En cas de Contrat à durée déterminée, le Contrat sera automatiquement prolongé à l’échéance convenue pour une durée indéterminée sauf résiliation par lettre recommandé au plus tard 3 mois avant le terme du Contrat.

Les parties conservent le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le présent Contrat dans les limites autorisées par la loi. Annonces Automobile sera notamment habilitée à résilier unilatéralement le Contrat si :

l’Utilisateur enfreint les principales stipulations des Conditions Générales ou si l’Utilisateur ne respecte pas ses principales obligations en vertu du Contrat et n'y a pas remédié 10 jours ouvrés après avoir été mis en demeure d'y procéder.

Pour les besoins du présent article, les « principales stipulations » des présentes Conditions Générales comprennent en particulier :

• L’obligation d’utiliser les droits accordés par Annonces Automobile uniquement dans les limites autorisées ;
• L’obligation de fournir des informations véridiques ;
• L’Article 4.7 (interdiction de communiquer le mot de passe à des tiers) ;
• L’obligation de respecter les Exigences relatives à la Présentation des Annonces et de ne pas placer des contenus illégaux ou illicites ;

l’Utilisateur n'a pas réglé ses factures 30 jours après la date d'exigibilité ou s’oppose de manière injustifiée aux avis de prélèvement ;

l’Utilisateur devient insolvable (par exemple s’il ne s’acquitte plus des déclarations de salaires ou des dettes fournisseurs), ou si l’Utilisateur est trop endetté ;

une procédure de faillite, de liquidation ou une procédure similaire a été ouverte par rapport aux actifs de l’Utilisateur, ou si l’ouverture d’une telle procédure a été demandée et n’est pas rejetée dans un délai de 5 jours.

Après la résiliation du Contrat, Annonces Automobile conserve l'accès aux informations transmises, en particulier au contenu transmis.

Blocage des contenus ou de l’accès ; autres sanctions

L’acceptation des contenus proposés par l’Utilisateur est à la discrétion d’ Annonces Automobile. Annonces Automobile sera en droit de refuser l’insertion des contenus proposés par l’Utilisateur ou de retirer lesdits contenus après insertion, notamment:

• si ces contenus ne sont pas conformes aux Exigences relatives à la Présentation des Annonces d’ Annonces Automobile ; ou
• si Annonces Automobile estime ces contenus contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs.

Si un tiers venait à se plaindre d'un contenu inséré par l’Utilisateur, Annonces Automobile est habilitée – afin d’éviter tout risque de poursuite – à retirer immédiatement ces contenus et ce sans être aucunement tenu de vérifier le bien-fondé de cette plainte. Dans ce cas, Annonces Automobile en informera l’Utilisateur.

Annonces Automobile est habilitée à bloquer immédiatement l'accès de l'Utilisateur si :

• l’Utilisateur a enfreint de manière répétée les Exigences relatives à la Présentation des Annonces d’ Annonces Automobile, ou s’il a placé des contenus illicites ;
• l’Utilisateur ne règle pas ses factures, annule la domiciliation bancaire des factures, ou s'oppose de manière injustifiée à un avis de prélèvement ;
• il existe un soupçon justifié selon lequel un tiers (co-)utilise l’accès de l’Utilisateur ;
• en cas d'une utilisation abusive de la base de données ou des droits d'utilisation.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera averti par écrit dans un délai opportun avant que n’intervienne le blocage. Annonces Automobile pourra demander le paiement de frais d'un montant de 75,00 € pour procéder au déblocage.

Si, malgré l'avertissement écrit, l’Utilisateur venait à enfreindre de manière dommageable les dispositions, Annonces Automobile prendra les mesures requises afin d’exclure définitivement l’Utilisateur. Annonces Automobile pourra en outre exiger une pénalité de 500,00 € par semaine commencée au cours de laquelle l’infraction ou l'usage abusif perdurera. De même, en cas de manquement relatif à la désignation d’une annonce (par exemple, annonce d’un vendeur professionnel présentée comme émanant d’un particulier), Annonces Automobile pourra réclamer une pénalité contractuelle d’un montant de 500,00 € par véhicule ainsi présenté.

Responsabilité quant aux contenus, garantie

L’Utilisateur est seul responsable de la licéité ou de l'exactitude des contenus qu’il a placés. En tant que prestataire de services techniques, Annonces Automobile n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant de l’Utilisateur, pas plus qu'il n'agit sur instructions de l’Utilisateur. Annonces Automobile n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations qu’il transmet ou qu’il stocke, ni de rechercher les circonstances indiquant une quelconque activité illégale.

L’Utilisateur garantit Annonces Automobile contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre en raison d'une atteinte à leurs droits résultant de son annonce ou, plus généralement, de l'utilisation par l’Utilisateur du site Internet d’ Annonces Automobile. A cette fin, l’Utilisateur s’engage également à dédommager Annonces Automobile des frais engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d'avocats. Ces stipulations ne s’appliquent pas si, et uniquement dans la mesure où, l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation de la loi.

Garantie

Annonces Automobile garantit une disponibilité de la base de données supérieure à 90 % en moyenne sur l’année concernée. Pour les besoins du présent article, la « disponibilité » signifie que les contenus peuvent être intégrés dans la base de données et que les données peuvent être retrouvées à partir de cette base.

Ne sont pas inclus dans la « disponibilité », les périodes nécessaires à la maintenance du système et les interruptions afférentes aux sauvegardes réalisées hors ligne – sous réserve que ces périodes et interruptions soient d’une durée raisonnable – ainsi que les interruptions dues à des cas de force majeure ou à toute autre cause présentant un caractère irrésistible pour Annonces Automobile. Cela comprend, par exemple, les mesures d’urgence visant à éviter la propagation de virus. Annonces Automobile s’engage à annoncer, si possible à l’avance, ces perturbations sur son site Internet.

En ce qui concerne l’insertion de fichiers d’images et de vidéo, Annonces Automobile n’est pas responsable de la qualité du rendu, et notamment des différences de couleurs.

Responsabilité d’ Annonces Automobile

Sauf disposition contraire ci-dessous, Annonces Automobile et l'Utilisateur sont responsables conformément aux dispositions du droit français et européen.

Dans les conditions déterminées au présent Contrat, Annonces Automobile sera responsable des dommages envers l’Utilisateur causés, intentionnellement ou par faute lourde, par Annonces Automobile, ses représentants légaux ou ses préposés ; survenus en raison du manquement par Annonces Automobile à l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat ; fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; si, dans le cadre des présentes Conditions Générales ou des dispositions spécifiques à un bouquet de services.

Annonces Automobile sera intégralement responsable du montant encouru pour les dommages causés intentionnellement, par faute lourde, ou en cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les autres réclamations pour dommages et intérêts seront limitées aux dommages raisonnablement prévisibles pour ce type de Contrat. En cas de défaillance dans la réalisation, les parties conviennent expressément que le montant desdits dommages ne pourra excéder 5% du prix du service considéré. La responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par les dispositions légales.

Annonces Automobile sera responsable de toute perte de données de l’Utilisateur si ce dernier s’était assuré – en réalisant des sauvegardes ou par tout autre moyen – de la possibilité de restaurer ces données à des frais raisonnables. La responsabilité d’ Annonces Automobile sera alors limitée aux dépenses raisonnablement nécessaires pour la restauration de données.

Dans la mesure où Annonces Automobile n’est responsable que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, la responsabilité globale d’Annonces Automobile au titre du présent Contrat sera plafonnée, tous dommages confondus, à un montant maximum de 1000,00 € ou, en cas de dommages purement matériels, à un montant maximum de 500,00 €.

Dans la mesure où Annonces Automobile n’est responsable que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, Annonces Automobile ne saurait en outre être responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des pertes de profits.

En dehors des cas prévus la responsabilité d’ Annonces Automobile ne saurait être engagée quel que soit le fondement légal.

Dans la mesure où la responsabilité d’ Annonces Automobile est exclue, la responsabilité personnelle des salariés, des employés, des collaborateurs, des représentants et des préposés d’ Annonces Automobile ne saurait être engagée.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit respecter, pour le placement et la mise en forme des contenus, les Exigences relatives à la Présentation des Annonces et veiller à ce que les contenus n’enfreignent pas les dispositions légales (en particulier celles relatives au droit d’auteur et au droit des marques ainsi que la législation sur la concurrence). L’Utilisateur s’interdit en particulier de rendre accessible tout contenu violant le droit pénal ou les bonnes mœurs (par exemple des contenus diffamatoires, outrageants, racistes ou pornographiques), ou tout contenu qui porterait atteinte à la réputation ou à l’honneur d’un tiers.

L’Utilisateur sera tenu d’informer Annonces Automobile, sur demande de ce dernier, de tout recours d’un tiers fondé sur la violation des obligations et de dédommager Annonces Automobile des dommages pouvant résulter de ladite violation, en particulier l’ensemble des frais raisonnablement engagés par Annonces Automobile pour sa défense.

 

Le présent Contrat entre l’Utilisateur et Annonces Automobile est soumis au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ou Orléans.

Sous réserve d’une notification avec un préavis d’un mois, Annonces Automobile pourra céder à un tiers, en tout ou partie, ses droits et obligations résultant du Contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur sera toutefois habilité à résilier le présent Contrat, et ce avec effet immédiat après notification de la cession.

Exigences concernant les textes

Les contenus devant être transmis à Annonces Automobile doivent être corrects quant à la forme et au texte, actuellement en vigueur, et conformes aux instructions d’ Annonces Automobile concernant leur véracité.

En particulier, ne sont pas considérées comme dignes de foi en ce sens :

• Les annonces d’achat ;
• Les offres de véhicules dont les ventes sont dépassées depuis plus de 5 jours ;
• Les commandes de recherche ;
• Les offres de détournements ; Les offres de crédit-bail de véhicules commerciaux ;
• Les offres manquant manifestement de sérieux ;
• Les offres dont le but est de proposer d’autres biens ou services ;
• Les offres qui sont intégrées par des initiateurs commerciaux en tant que personnes privées afin d’éviter toute obligation de paiement
• Les annonces comportant de manière évidente une indication de prix incorrecte, par exemple :
• - Des indications de prix sur lesquels ne figure pas la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules régulièrement assujettis ;
• - L’indication d'acompte dans la case relative au prix pour les offres de financement des véhicules ;
• - L’indication d'échéance dans la case relative au prix pour les offres de financement des véhicules ;
• - L’indication d’un prix pour les véhicules qui sont uniquement commercialisés sous la forme d’un financement ou d’un crédit-bail.

Le masque d’entrée qu’ Annonces Automobile met à disposition doit être intégralement complété et ce de manière sincère. Les défauts du véhicule ainsi que toutes autres circonstances pouvant diminuer la valeur de l’objet mis en vente, même de manière insignifiante, ne doivent pas être dissimulés.

N’est pas autorisée toute indication de numéros de services téléphoniques qui, lorsqu’ils sont composés, ont pour résultat, directement ou indirectement, que l’appelant paie des frais ou coûts particuliers, notamment les numéros surtaxés.

L’insertion de contenus par l’Utilisateur au nom de tiers n’est pas autorisée, sauf accord écrit de la personne concernée. En particulier, sans l’accord de la personne concernée, aucune donnée à caractère personnel (par exemple les numéros de téléphone ou les adresses) ne peut être intégrée dans la base de données.

Exigences concernant les images

N’est pas autorisée l’insertion de fichiers images ne reproduisant pas exclusivement le véhicule proposé par l’Utilisateur. Cela comprend en particulier les fichiers images présentant des logos intégrés, du texte ou tout élément similaire. L’Utilisateur ne peut intégrer dans la base de données que des fichiers images qu’il est en droit d’utiliser sans restriction et qui sont libres de droits des tiers – en particulier de droits d’auteurs appartenant à des tiers. Les images utilisées ne doivent pas être trompeuses et doivent refléter l’état réel du véhicule proposé. Si l’Utilisateur utilise des images tirées d’un catalogue, il devra en conséquence les désigner séparément.

Si la base de données prévoit l’intégration d’un fichier image sous la forme d’un logo, seul le logo particulier (logo du distributeur) peut être utilisé. Le recours à d’autres fichiers images qui ne sont pas utilisés en tant que logos de société de l’entreprise insérant les contenus n’est pas autorisé.

 

Le site www.annonces-automobile.com et la marque Annonces Automobile sont une propriété de la société Motors Gate

Motors Gate 37 Rue des Murlins 45000 Orléans, inscrite au registre du commerce d’Orléans sous le numéro 531 322 998

Tél : 02 38 75 99 41

Mail : contact[a]motorsgate.com