Tout savoir sur la carte grise pour véhicule de collection

Vous vous interrogez sur la nature et les spécificités d’une carte grise pour véhicule de collection ? Quels avantages offre-t-elle par rapport à un certificat d’immatriculation standard ? Examinons de plus près les règles, les bénéfices et les contraintes associés à ce document.

Les critères pour obtenir une carte grise pour voiture de collection

Pour procéder au changement, il faut tout d’abord bien s’assurer d’avoir acheté une voiture de collection. Ce qui la distingue du « simple » véhicule ancien ? 3 critères essentiels :

• Un minimum de 30 années est nécessaire pour acquérir ce titre. Le délai court à compter de sa date de fabrication ou de mise en circulation. Cependant, l’âge avancé de la voiture ne suffit pas à lui seul pour transformer une carte grise classique en un certificat d’immatriculation de collection.
• Elle n’est plus produite en série lui conférant ainsi sa nature si précieuse.
• Les caractéristiques techniques originelles sont préservées. En effet, ce point est primordial pour lui attribuer sa valeur historique. Il existe des dérogations à cette règle, applicables uniquement après approbation par la FFVE. Dans ce cas, la fédération française des véhicules d’époque modifie l’attestation de datation.

Attention, après 30 ans, il n’y a pas de passage automatique au statut de voiture ou même de moto de collection. L’attribution se fait sur demande du titulaire après avoir effectué les démarches nécessaires.

Les avantages du certificat d’immatriculation véhicule de collection

Si ce certificat semble similaire à son homologue standard, il offre pourtant certains privilèges. La mention « collection » dans la rubrique Z donne à ce simple papier une valeur toute particulière.

En premier lieu, le détenteur bénéficie d’allègements fiscaux. Au-delà de la satisfaction de posséder une voiture de prestige, il peut ainsi faire un investissement intéressant. Et lors de sa cession, s’il la possède depuis plus de 22 ans, il peut obtenir du Trésor public un abattement d’une partie de ses plus-values. Il s’agit d’inciter à attendre avant de vendre son véhicule et à le conserver dans son état d’origine.

Un autre avantage qui pourrait vous donner envie d’acheter une voiture de ce type ? Une automobile classique doit passer au contrôle technique tous les deux ans. Un modèle de collection n’est soumis à cette vérification que tous les cinq ans. Pour les modèles mis en circulation avant 1960, cette obligation est même entièrement levée. Une flexibilité appréciable justifiée par le fait qu’une voiture de collection devient rarement le véhicule principal.

C’est aussi la raison pour laquelle les propriétaires profitent d’une assurance pour voitures de collection, à des tarifs préférentiels. Les compagnies savent que ces modèles d’automobiles circulent peu et qu’un soin tout particulier leur est apporté, certains semblant presque neufs. Ils peuvent d’ailleurs circuler sans restriction même dans les ZFE (zones à faibles émissions). À noter qu’en cas de sinistre, la voiture de collection bénéficie d’une protection supplémentaire en tant qu’objet de patrimoine.

Enfin, les heureux détenteurs peuvent choisir d’être immatriculés avec une nouvelle plaque d’un style plus rétro. Elle est noire et son code ne porte pas la mention du numéro du département.

Les contraintes imposées par le statut de la voiture de collection

Quelques contraintes bien spécifiques sont mises en place pour préserver la valeur historique de ces modèles quasi uniques :

• Ils ne peuvent transporter des personnes ou des marchandises dans un cadre professionnel ou à des fins commerciales. Cependant, une exception existe depuis juillet 2020 pour les chauffeurs de VTC qui peuvent en posséder comme véhicule professionnel.
• La contrainte administrative s’avère un peu plus fastidieuse. Une attestation de datation est obligatoire et le seul organisme habilité à la délivrer est la FFVE. À défaut, le constructeur devra justifier de l’âge de la voiture. Cette pièce s’ajoute aux formalités habituelles pour constituer le dossier, comme l’attestation d’assurance, les pièces d’identité ou le permis de conduire.
• Les caractéristiques techniques et esthétiques originelles doivent être conservées. Il faut veiller avec soin à l’intégrité de la voiture lors des réparations et restaurations.
• Les vices cachés qui constituent des causes légitimes d’annulation lors d’une cession de véhicule sont peu admis pour les modèles de collection. La loi considère l’acheteur comme un acquéreur aguerri à même de les déceler.

La procédure d’obtention de la carte grise de collection

L’obtention d’une carte grise pour une voiture de collection nécessite une série de documents spécifiques. Ce processus valide les critères d’authenticité historique.

La pièce maîtresse du dossier est la déclaration de datation, délivrée par la FFVE, le constructeur ou son représentant en France. Cette attestation, cruciale, certifie l’âge et les caractéristiques du véhicule. Elle garantit ainsi son éligibilité au statut de collection.

Ensuite, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit être fourni, sauf pour les voitures en circulation avant 1960 ou ceux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 t.

Les autres démarches sont identiques à celles d’une carte classique. Elles se déroulent via les services du site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elles s’effectuent directement en ligne depuis le domicile. Il est inutile de s’adresser à la préfecture puisque le traitement est désormais centralisé avec le SIV.

La carte grise de collection est bien plus qu’un simple récépissé. C’est l’occasion de voir son nom associé au patrimoine automobile et à l’histoire de ces joyaux mécaniques. Et si vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule de collection, elle constitue un gage d’authenticité reconnu par les experts agréés sur le marché des automobiles de collection.